CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 08/04/2024

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Ma salle de jeux, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 98372952600019, dont le siège social est situé au 26b rue Victor Hugo 76770 Le Houlme, et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une location de jeux de société et/ou à la réservation de services d'animation d'événements, ci-après dénommée "le Client".

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de location de jeux de société ainsi que les conditions d'animation d'événements proposés par Ma salle de jeux.

2. Commandes et Réservations

Le Client peut passer commande ou effectuer une réservation directement sur le site internet de Ma salle de jeux ou par tout autre moyen de communication convenu. Toute commande ou réservation est soumise à l'acceptation préalable de Ma salle de jeux.

3. Tarifs et Paiement

Les tarifs des locations de jeux de société et des services d'animation d'événements sont indiqués sur le site internet de Ma salle de jeux et peuvent être modifiés à tout moment. Le paiement s'effectue selon les modalités convenues entre Ma salle de jeux et le Client.

Un acompte de 30% du montant total vous sera demandé afin de valider le devis et confirmer la tenue de l'évènement.

4. Livraison et Restitution

Les jeux de société loués seront livrés au lieu convenu lors de la commande et devront être restitués dans les mêmes conditions à la date convenue. Le Client est responsable de tout dommage ou perte survenant pendant la période de location.

Afin de pallier à toute disparition, dégradation ou perte d'éléments du jeu une caution sera demandée. Elle s'élève au prix d'achat du jeu à l'état neuf + 20 % et sera encaissée si lors de la restitution du ou des jeux, il manque des pièces...

5. Moyens de paiement

Votre règlement peut s'effectuer de trois manières :

Par virement bancaire : Les données nécessaires au virement vous seront fournies sur le devis ou la facture. Les éventuels frais de virements restent à votre charge. Votre commande sera prise en compte dès réception de votre virement.

Par chèque : Établissez votre chèque bancaire ou postal (payable en France) à l'ordre de Benjamin Aussage.

En espèces : si le montant de la facture n'excède pas 1 000 €.

6. Facture

Tout devis que Ma salle de jeux établit ne fait pas office de facture. Quel que soit le moyen de paiement adopté, le Client recevra par message électronique sa facture dès réception du paiement. Ma salle de jeux conserve un exemplaire électronique de chaque facture. La facture peut également être remise lors de l'évènement.

7. Date de paiement

Dans le cas d'un paiement par chèque, l'encaissement se fait à réception du chèque, notifiant ainsi la validité de la commande du Client.

8. Retards de paiement

En cas de refus de la part de la banque d'encaissement d'un chèque ou autre moyen de paiement, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout autre moyen de paiement.

9. Annulation et Remboursement

Toute annulation de commande ou de réservation doit être communiquée à Ma salle de jeux dans les délais convenus. Les modalités d'annulation et de remboursement sont précisées dans les conditions particulières de chaque commande ou réservation.

10. Responsabilité

Ma salle de jeux décline toute responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels survenant lors de l'utilisation des jeux de société loués ou lors de l'animation d'événements. Le Client est seul responsable de la bonne utilisation des jeux et du respect des consignes de sécurité.

11. Propriété Intellectuelle

Les jeux de société loués ainsi que tout support d'animation fourni par Ma salle de jeux restent la propriété exclusive de celle-ci. Le Client s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou exploiter de quelque manière que ce soit les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle.

12. Litiges et Droit Applicable

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable. À défaut, tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la juridiction compétente conformément au droit applicable.